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Régime de séparation de biens : l'assurance-vie souscrite au bénéfice du conjoint séparé de biens ne détermine pas une créance entre époux

Résumé : (Civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-16.964, P+B+I, D. 2011. 732, note V. Barabé-Bouchard ; AJ famille 2011. 163, obs. P. Hilt ; Defrénois, 2011. 393, n° 12, obs. G. Champenois ; RJPF 2011-4/27, obs. F. Vauvillé)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248858
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:43:59 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248858, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Régime de séparation de biens : l'assurance-vie souscrite au bénéfice du conjoint séparé de biens ne détermine pas une créance entre époux. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.581. ⟨halshs-02248858⟩

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