Régime de séparation de biens : l'assurance-vie souscrite au bénéfice du conjoint séparé de biens ne détermine pas une créance entre époux

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-16.964, P+B+I, D. 2011. 732, note V. Barabé-Bouchard ; AJ famille 2011. 163, obs. P. Hilt ; Defrénois, 2011. 393, n° 12, obs. G. Champenois ; RJPF 2011-4/27, obs. F. Vauvillé)

Mots clés: SEPARATION DE BIENS; Créance entre époux; Transfert de valeurs; Assurance-vie; Récompense

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régime de séparation de biens : l'assurance-vie souscrite au bénéfice du conjoint séparé de biens ne détermine pas une créance entre époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.581. ⟨halshs-02248858⟩