N'est ni nouvelle ni sérieuse la question de savoir si la prescription acquisitive porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (non renvoi au Conseil constitutionnel)

Résumé : (Civ. 3e, 17 juin 2011, n° 11-40.014, D. 2011. 1819)
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Thierry Revet. N'est ni nouvelle ni sérieuse la question de savoir si la prescription acquisitive porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (non renvoi au Conseil constitutionnel). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.562. ⟨halshs-02248848⟩

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