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N'est ni nouvelle ni sérieuse la question de savoir si la prescription acquisitive porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (non renvoi au Conseil constitutionnel)

Résumé : (Civ. 3e, 17 juin 2011, n° 11-40.014, D. 2011. 1819)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248848
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:43:51 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248848, version 1

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Citation

Thierry Revet. N'est ni nouvelle ni sérieuse la question de savoir si la prescription acquisitive porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (non renvoi au Conseil constitutionnel). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.562. ⟨halshs-02248848⟩

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