La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, D. 2011. 1215, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas, à paraître au Bulletin)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Compensation; Dette connexe; Redressement et liquidation judiciaires; Déclaration des créances

Domaines: Droit

Bertrand Fages. La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.535. ⟨halshs-02248835⟩