Le contrôle de conventionnalité de la loi de validation : un contrôle abstrait et/ou concret ?

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(CE, 10 nov. 2010, n° 314449, Palavas-les-Flots (Cne), Lattes (Cne), Lebon ; AJDA 2010. 2183 ; ibid. 2416, chron. D. Botteghi et A. Lallet ; D. 2010. 2842, obs. R. Grand ; AJCT 2010. 163, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2011. 124, concl. N. Boulouis ; Constitutions 2011. 81, obs. P. De Baecke ; JCP 2011. 131, chron. G. Eveillard, n° 2)

Mots clés: LOI ET DECRET; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Loi; Loi de validation; Contrôle de conventionnalité; Appréciation in abstracto ou in concreto; Procès équitable; Loi rétroactive

Domaines: Droit

Pascale Deumier. Le contrôle de conventionnalité de la loi de validation : un contrôle abstrait et/ou concret ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.501. ⟨halshs-02248829⟩