Loi vs/ décret d'application

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

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Pascale Deumier

(Loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, chapitre IV)

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Loi vs/ décret d'application
Résumé	fr (Loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, chapitre IV)
Auteur(s)	Pascale Deumier ^{1, 2} 1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3 ( 118744 ) - 6 cours Albert Thomas - 69008 Lyon - France Université de Lyon ( 301088 ) 2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand ( 103370 ) - Université Jean Moulin Lyon 3. Bâtiment Cavenne. 15, quai Claude Bernard, 69007 Lyon - France Université Jean Moulin - Lyon 3 EA3707 ( 118744 ) ; Université de Lyon ( 301088 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-10-14
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-10-14
Numéro	03
Page/Identifiant	499
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2011/0156
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr LOI ET DECRET, Application de la loi dans le temps, Entrée en vigueur, Décret d'application, Hiérarchie des normes

https://shs.hal.science/halshs-02248828

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:43:35

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04

halshs-02248828, version 1 (01-08-2019)

Pascale Deumier. Loi vs/ décret d'application. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.499. ⟨halshs-02248828⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024