Régimes de communauté, composition des masses de biens : date du transfert de propriété dans la promesse de vente

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 1er déc. 2010, n° 09-65.673, AJ famille 2011. 160, obs. P. Hilt ; RTD. civ. 2011. 111, obs. J. Hauser ; Defrénois, 2011. 83, note V. Zalewski ; ibid. 378, obs. G. Champenois)

Mots clés: MARIAGE; DIVORCE; Régime matrimonial; Dissolution; Date d'effet; Promesse de vente; Effet; Date; Levée de l'option

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition des masses de biens : date du transfert de propriété dans la promesse de vente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.379. ⟨halshs-02248812⟩