Faut-il encore s'interroger sur le caractère accessoire de la garantie professionnelle ?

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com., 15 févr. 2011, n° 10-10.056, D. 2011. 988, obs. A. Lienhard, note D. R. Martin ; Act. proc. coll. 2011, n° 109, obs. D. Bazin-Beust)

Mots clés: SURETE; Garantie financière des professionnels; Garantie autonome; Agent immobilier; Procédure collective

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Faut-il encore s'interroger sur le caractère accessoire de la garantie professionnelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.376. ⟨halshs-02248810⟩