La violation de l'article L. 341-3 du code de la consommation n'entraîne pas la nullité du cautionnement tout entier

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com., 8 mars 2011, n° 10-10.699, D. 2011. 1193, obs. V. Avena-Robardet, note Y. Picod)

Mots clés: CAUTIONNEMENT; Engagement; Validité; Mention manuscrite; Cautionnement solidaire

Domaines: Droit

Pierre Crocq. La violation de l'article L. 341-3 du code de la consommation n'entraîne pas la nullité du cautionnement tout entier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.375. ⟨halshs-02248809⟩