De l'usage excessif des « QPC » : la détermination du prix par l'expert n'en relève pas, ouf !

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com., 8 mars 2011, n° 10-40.069, D. 2011. 1390, obs. A. Lienhard, note A. CouretCom. 8 mars 2011, n° 10-40.069, 10-40.072, à paraître au Bulletin ; D. 2011. 1390, obs. A. Lienhard, note A. Couret)

Mots clés: SOCIETE; Cession de droits sociaux; Prix; Expert; Principe du contradictoire

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. De l'usage excessif des « QPC » : la détermination du prix par l'expert n'en relève pas, ouf !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.364. ⟨halshs-02248805⟩