Où la qualité de professionnel permet la suppression de clauses abusives contenues dans des modèles de contrats auxquels celui-ci ne sera jamais partie

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 3 févr. 2011, n° 08-14.402, D. 2011. 1659, obs. X. Delpech, note G. Chantepie, JCP G 2011. 414, note G. Paisant ; LEDC mars 2011. 1, obs. N. Sauphanor-Brouillaud)

Mots clés: CONSOMMATION; Clause abusive; Suppression; Association de consommateurs; Recevabilité

Domaines: Droit

Bertrand Fages. Où la qualité de professionnel permet la suppression de clauses abusives contenues dans des modèles de contrats auxquels celui-ci ne sera jamais partie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.350. ⟨halshs-02248797⟩