L'importance de l'indemnité d'immobilisation n'enlève rien au caractère unilatéral de la promesse

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 1er déc. 2010, n° 09-65.673, AJ famille 2011. 160, obs. P. Hilt ; RTD. civ. 2011. 111, obs. J. Hauser, à paraître au Bulletin ; RTD. civ. 2011. 111, note J. Hauser ; AJ fam. 2011. 160, obs. P. Hilt)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Promesse de contrat; Promesse unilatérale; Indemnité d'immobilisation; Montant

Domaines: Droit

Bertrand Fages. L'importance de l'indemnité d'immobilisation n'enlève rien au caractère unilatéral de la promesse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.346. ⟨halshs-02248795⟩