La caducité de la promesse n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 22 mars 2011, n° 09-16.660, D. 2011. 1012, obs. X. Delpech, à paraître au Bulletin)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS

Domaines: Droit

Bertrand Fages. La caducité de la promesse n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.345. ⟨halshs-02248794⟩