La caducité de la promesse n'empêche pas qu'une faute soit reconnue dans la rupture des pourparlers poursuivis par les parties

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 18 janv. 2011, n° 09-14.617, BRDA 4/11, n° 5, p. 3)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS

Domaines: Droit

Bertrand Fages. La caducité de la promesse n'empêche pas qu'une faute soit reconnue dans la rupture des pourparlers poursuivis par les parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.345. ⟨halshs-02248793⟩