Le droit d'accès à la cour d'appel

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(CEDH, 31 mars 2011, n° 34658/07, Chatellier c/ France, D. 2011. 1089, et les obs.)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Accès concret et effectif à un tribunal; Exécution provisoire; Appel; Radiation du rôle

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. Le droit d'accès à la cour d'appel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.313. ⟨halshs-02248792⟩