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L'engagement contractuel par lequel l'Etat reconnaît à un propriétaire la faculté de construire certains types de bâtiments confère à l'intéressé un « droit de construire » constitutif d'un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH

Résumé : (CEDH, 18 nov. 2010, n° 18990/07, Richet (Cts), Le Ber c/ France, AJDA 2010. 2236, JCP A 2011. comm. 2005, D. Bailleul ; Gaz. Pal. 2011, n° 19 à 20, p. 13, note M. Séno)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248767
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:42:45 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

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  • HAL Id : halshs-02248767, version 1

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Citation

Thierry Revet. L'engagement contractuel par lequel l'Etat reconnaît à un propriétaire la faculté de construire certains types de bâtiments confère à l'intéressé un « droit de construire » constitutif d'un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.150. ⟨halshs-02248767⟩

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