Le mandataire commun des indivisaires de parts sociales ne peut pas être désigné à la majorité des deux tiers des quotes-parts

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-10.140, D. 2011. 73, obs. A. Lienhard, publié au Bulletin ; Dr. sociétés, mars 2011, n° 45, note M.-L. Coquelet, n° 48, note H. Hovasse)

Mots clés: INDIVISION; Gestion; Mandataire commun; Parts sociales; Désignation

Domaines: Droit

Thierry Revet. Le mandataire commun des indivisaires de parts sociales ne peut pas être désigné à la majorité des deux tiers des quotes-parts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.148. ⟨halshs-02248766⟩