Un arrêt non publié peut-il faire jurisprudence ?

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(à propos de Com., 29 juin 2010, n° 09-67.369, D. 2010. 2481, note D. Mazeaud ; ibid. 2485, note T. Genicon ; ibid. 2011. 472, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RTD. civ. 2010. 782, obs. B. Fages, non publié au Bulletin ; JCP E 2010. 2108, comm. S. Le Gac-Pech ; JCP G 2010. 1056, note Th. Favario ; RDC 2011/1, à paraître, note E. Savaux)

Mots clés: Imprévision; Changement des circonstances économiques; Equilibre contractuel; JUGEMENT; CONTRAT ET OBLIGATIONS; Jurisprudence; Cour de cassation; Arrêt non publié; Autorité; Exécution

Domaines: Droit

Pascale Deumier. Un arrêt non publié peut-il faire jurisprudence ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.87. ⟨halshs-02248749⟩