Régimes de communauté : les droits acquis à une indemnité de libre passage au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse sont propres par nature ; seul entre en communauté le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-15.832, D. 2010. 766 ; ibid. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ famille 2010. 241, obs. P. Hilt, Bull. civ. I, n° 58 ; Rép. civ. 2010, n° 307, G. Yildirim et A. Chamoulaud-Trapiers et n° 148, A. Chamoulaud-Trapiers)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté : les droits acquis à une indemnité de libre passage au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse sont propres par nature ; seul entre en communauté le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.806. ⟨halshs-02248738⟩