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Régimes de communauté : les droits acquis à une indemnité de libre passage au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse sont propres par nature ; seul entre en communauté le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime

Résumé : (Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-15.832, D. 2010. 766 ; ibid. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ famille 2010. 241, obs. P. Hilt, Bull. civ. I, n° 58 ; Rép. civ. 2010, n° 307, G. Yildirim et A. Chamoulaud-Trapiers et n° 148, A. Chamoulaud-Trapiers)
Mots-clés : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248738
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:42:17 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248738, version 1

Collections

Citation

Bernard Vareille. Régimes de communauté : les droits acquis à une indemnité de libre passage au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse sont propres par nature ; seul entre en communauté le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.806. ⟨halshs-02248738⟩

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