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Régimes de communauté : les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété constituent des biens propres par nature ; les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté

Résumé : (Civ. 1re, 9 juin 2010, n° 08-16.528, D. 2010. 1555 ; ibid. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; Dr. fam. 2010. comm. 131, note B. Beignier)
Mots-clés : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248737
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:42:17 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248737, version 1

Collections

Citation

Bernard Vareille. Régimes de communauté : les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété constituent des biens propres par nature ; les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.805. ⟨halshs-02248737⟩

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