Régimes de communauté : les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété constituent des biens propres par nature ; les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 9 juin 2010, n° 08-16.528, D. 2010. 1555 ; ibid. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; Dr. fam. 2010. comm. 131, note B. Beignier)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté : les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété constituent des biens propres par nature ; les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.805. ⟨halshs-02248737⟩