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Régimes de communauté : les arrérages d'une pension de guerre sont des biens propres

Résumé : (Civ. 1re, 8 juill. 2009, n° 08-16.364, D. 2009. 1974 ; ibid. 2010. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ famille 2009. 405, obs. P. Hilt, supra 803, Bull. civ. I, n° 167 ; Rép. civ. 2010, n° 324, G. Yildirim et A. Chamoulaud-Trapiers; JCP 2009. 391, obs. Ph. Simler ; JCP N 2009. 1322, note J. Vassaux-Barège ; LPA 2010, à paraître, obs. A. Chamoulaud-Trapiers)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248736
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:42:16 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

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  • HAL Id : halshs-02248736, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Régimes de communauté : les arrérages d'une pension de guerre sont des biens propres. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.804. ⟨halshs-02248736⟩

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