Régimes de communauté : les arrérages d'une pension de guerre sont des biens propres

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 8 juill. 2009, n° 08-16.364, D. 2009. 1974 ; ibid. 2010. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ famille 2009. 405, obs. P. Hilt, supra 803, Bull. civ. I, n° 167 ; Rép. civ. 2010, n° 324, G. Yildirim et A. Chamoulaud-Trapiers; JCP 2009. 391, obs. Ph. Simler ; JCP N 2009. 1322, note J. Vassaux-Barège ; LPA 2010, à paraître, obs. A. Chamoulaud-Trapiers)

Mots clés: Arrérage; Substitut de salaires; COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Bien propre; Pension de guerre

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté : les arrérages d'une pension de guerre sont des biens propres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.804. ⟨halshs-02248736⟩