Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil la cotisation retraite employeur de l'employée de maison

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Soc., 11 mars 2009, n° 07-43.977, D. 2010. 728, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; JCP 2009. II. 10098, note V. Larribau-Terneyre ; Dr. fam. 2009. comm. 51, obs. V. Larribau-Terneyre ; JCP S 2009. 1371, note T. Lahalle ; RLDC 2009/60, n° 3428, obs. E. Pouliquen ; Dr. soc. 2009. 736, obs. Savatier ; JCP 2009. 391, n° 1, 2e esp., obs. G. Wiederkehr ; LPA 2010, à paraître obs. G. Yildirim)

Mots clés: MARIAGE; Dette ménagère; Cotisation de retraite; Employeur; Employé de maison

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil la cotisation retraite employeur de l'employée de maison. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.802. ⟨halshs-02248734⟩