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Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil la cotisation retraite employeur de l'employée de maison

Résumé : (Soc., 11 mars 2009, n° 07-43.977, D. 2010. 728, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; JCP 2009. II. 10098, note V. Larribau-Terneyre ; Dr. fam. 2009. comm. 51, obs. V. Larribau-Terneyre ; JCP S 2009. 1371, note T. Lahalle ; RLDC 2009/60, n° 3428, obs. E. Pouliquen ; Dr. soc. 2009. 736, obs. Savatier ; JCP 2009. 391, n° 1, 2e esp., obs. G. Wiederkehr ; LPA 2010, à paraître obs. G. Yildirim)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248734
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:42:14 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

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  • HAL Id : halshs-02248734, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil la cotisation retraite employeur de l'employée de maison. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.802. ⟨halshs-02248734⟩

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