Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil l'arriéré de cotisation de retraite obligatoire instituant, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion en cas de décès

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 07-13.122, D. 2009. 1610 ; ibid. 2010. 728, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ famille 2009. 303, obs. F. Chénedé, Bull. civ. I, n° 118 ; JCP 2009. 54, obs. M. Billiau ; ibid. 391, n° 1, 1re espèce, obs. G. Wiederkehr ; Dr. fam. 2009. comm. 100, obs. V. Larribau-Terneyre ; Defrénois, 2009. 2184, obs. J. Massip ; ibid. 2010. 333, obs. G. Champenois ; RLDC 2009/63, n° 3542, obs. E. Pouliquen ; RJPF 2010 1/23, obs. F. Vauvillé ; Gaz. Pal. 23 janv. 2010, Dr. fam. 45, obs. J. Casey ; LPA 2010, à paraître obs. G. Yildirim)

Mots clés: MARIAGE; Dette ménagère; Cotisation de retraite; Pension de réversion

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil l'arriéré de cotisation de retraite obligatoire instituant, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion en cas de décès. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.800. ⟨halshs-02248733⟩