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Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil l'arriéré de cotisation de retraite obligatoire instituant, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion en cas de décès

Résumé : (Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 07-13.122, D. 2009. 1610 ; ibid. 2010. 728, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ famille 2009. 303, obs. F. Chénedé, Bull. civ. I, n° 118 ; JCP 2009. 54, obs. M. Billiau ; ibid. 391, n° 1, 1re espèce, obs. G. Wiederkehr ; Dr. fam. 2009. comm. 100, obs. V. Larribau-Terneyre ; Defrénois, 2009. 2184, obs. J. Massip ; ibid. 2010. 333, obs. G. Champenois ; RLDC 2009/63, n° 3542, obs. E. Pouliquen ; RJPF 2010 1/23, obs. F. Vauvillé ; Gaz. Pal. 23 janv. 2010, Dr. fam. 45, obs. J. Casey ; LPA 2010, à paraître obs. G. Yildirim)
Document type :
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:42:13 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:13 AM

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  • HAL Id : halshs-02248733, version 1

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Bernard Vareille. Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil l'arriéré de cotisation de retraite obligatoire instituant, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion en cas de décès. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.800. ⟨halshs-02248733⟩

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