L'autonomie de la clause attributive de compétence

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

(1, 2)

1
2

Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 1re, 8 juill. 2010, n° 07-17.788, D. 2010. 1869, obs. X. Delpech ; ibid. 2323, obs. L. d' Avout et S. Bollée, à paraître au Bulletin)

CONTRAT ET OBLIGATIONS COMPETENCE CIVILE Nullité Convention principale Clause attributive de compétence Autonomie Compétence territoriale Clause attributive de juridiction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248717

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248717 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Fages. L'autonomie de la clause attributive de compétence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.780. ⟨halshs-02248717⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

16 Consultations

0 Téléchargements