La situation des parties à une promesse unilatérale

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 30 juin 2010, n° 09-15.476, inédit - Civ. 3e, 8 sept. 2010, n° 09-13.345, D. 2010. 2061, JCP 2010, n° 43, n° 1051, note G. Pillet)

Mots clés: VENTE; CONTRAT ET OBLIGATIONS; Promesse de vente; Promesse unilatérale de vente; Option; Exercice; Promesse de contrat

Domaines: Droit

Bertrand Fages. La situation des parties à une promesse unilatérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.778. ⟨halshs-02248716⟩