Le contrat, terrain d'expérimentation de la nouvelle condition de recevabilité de « préjudice important » instituée par le Protocole n° 14

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(CEDH 1er juin 2010, décision d'irrecevabilité, Adrian Mihai Ionescu c/ Roumanie)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Cour européenne des droits de l'homme; Recevabilité des requêtes; Préjudice important; Appréciation financière

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. Le contrat, terrain d'expérimentation de la nouvelle condition de recevabilité de « préjudice important » instituée par le Protocole n° 14. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.741. ⟨halshs-02248715⟩