Régimes de communauté, calcul des récompenses : les intérêts d'un emprunt contracté pour financer une construction sur un terrain propre sont une charge de la jouissance, et leur paiement sur des fonds communs ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-21.054, D. 2010. 504 ; AJ famille 2010. 139, obs. P. Hilt, préc. supra n° 3)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Récompense; Bien propre; Charge de jouissance; Construction

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté, calcul des récompenses : les intérêts d'un emprunt contracté pour financer une construction sur un terrain propre sont une charge de la jouissance, et leur paiement sur des fonds communs ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.612. ⟨halshs-02248703⟩