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Régimes de communauté, calcul des récompenses : les intérêts d'un emprunt contracté pour financer une construction sur un terrain propre sont une charge de la jouissance, et leur paiement sur des fonds communs ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté

Résumé : (Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-21.054, D. 2010. 504 ; AJ famille 2010. 139, obs. P. Hilt, préc. supra n° 3)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248703
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:41:45 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248703, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Régimes de communauté, calcul des récompenses : les intérêts d'un emprunt contracté pour financer une construction sur un terrain propre sont une charge de la jouissance, et leur paiement sur des fonds communs ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.612. ⟨halshs-02248703⟩

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