Régimes de communauté, composition de la masse commune : les indemnités perçues au titre de la police d'assurance « perte d'emploi » tombent en communauté

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-21.054, publié au Bulletin ; JCP 2010. 487, n° 10 et 11, p. 908, obs. Ph. Simler ; JCP N 2010. 1172, note V. Barabé-Bouchard ; Dr. fam. 2010. comm. 43, obs. B. Beignier)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Bien commun; Indemnité d'assurance; Assurance perte d'emploi

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition de la masse commune : les indemnités perçues au titre de la police d'assurance « perte d'emploi » tombent en communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.611. ⟨halshs-02248702⟩