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Régimes de communauté, composition de la masse commune : les indemnités perçues au titre de la police d'assurance « perte d'emploi » tombent en communauté

Résumé : (Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-21.054, publié au Bulletin ; JCP 2010. 487, n° 10 et 11, p. 908, obs. Ph. Simler ; JCP N 2010. 1172, note V. Barabé-Bouchard ; Dr. fam. 2010. comm. 43, obs. B. Beignier)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248702
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:41:45 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248702, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition de la masse commune : les indemnités perçues au titre de la police d'assurance « perte d'emploi » tombent en communauté. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.611. ⟨halshs-02248702⟩

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