Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, obs. P. Hilt, préc. supra n° 1)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Bien commun; Indemnité de licenciement; Ancienneté antérieure au mariage

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.610. ⟨halshs-02248701⟩