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Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté

Résumé : (Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, obs. P. Hilt, publié au Bulletin ; JCP 2010. 487, n° 10, p. 908, obs. Ph. Simler)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248700
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:41:43 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248700, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.609. ⟨halshs-02248700⟩

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