Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, obs. P. Hilt, publié au Bulletin ; JCP 2010. 487, n° 10, p. 908, obs. Ph. Simler)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Bien commun; Indemnité de licenciement; Indemnité transactionnelle; Préjudice professionnel

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.609. ⟨halshs-02248700⟩