Une très importante consécration de la pleine efficacité du nantissement d'une créance née d'un contrat à exécution successive !

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com., 26 mai 2010, n° 09-13.388, D. 2010. 1340, obs. A. Lienhard)

Mots clés: GAGE-NANTISSEMENT; Garantie; Cédant; Nantissement; Cession de créances

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Une très importante consécration de la pleine efficacité du nantissement d'une créance née d'un contrat à exécution successive !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.597. ⟨halshs-02248694⟩