A cautionnement disproportionné, sanction disproportionnée, du moins selon la loi Dutreil !

Pierre Crocq

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

A cautionnement disproportionné, sanction disproportionnée, du moins selon la loi Dutreil !

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Pierre Crocq

Fonction : Auteur
PersonId : 792192
IdRef : 03382777X

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com., 22 juin 2010, n° 09-67.814, D. 2010. 1985, obs. V.-R. Avena-Robardet, note D. Houtcieff)

Mots clés

CAUTIONNEMENT Engagement Engagement manifestement disproportionné Sanction Décharge de la caution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr A cautionnement disproportionné, sanction disproportionnée, du moins selon la loi Dutreil !
Résumé	fr (Com., 22 juin 2010, n° 09-67.814, D. 2010. 1985, obs. V.-R. Avena-Robardet, note D. Houtcieff)
Auteur(s)	Pierre Crocq ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2010-10-15
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2010-10-15
Numéro	03
Page/Identifiant	593
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2010/0206
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CAUTIONNEMENT, Engagement, Engagement manifestement disproportionné, Sanction, Décharge de la caution

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248692

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:41:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02248692, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02248692 , version 1

Citer

Pierre Crocq. A cautionnement disproportionné, sanction disproportionnée, du moins selon la loi Dutreil !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.593. ⟨halshs-02248692⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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