La consécration de la propriété des créances par le Conseil constitutionnel

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cons. const., décis. n° 2010-607 DC du 10 juin 2010, JO 16 juin 2010, p. 10988)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de propriété; Droit de créance; Entrepreneur individuel à responsabilite limitée; Patrimoine d'affectation; Propriété

Domaines: Droit

Thierry Revet. La consécration de la propriété des créances par le Conseil constitutionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.584. ⟨halshs-02248687⟩