QPC : la question fondamentale du pouvoir d'interprétation (à propos du contrôle de l'interprétation de la loi)
Résumé
(not. Cass., 19 mai 2010, n° 09-82.582, D. 2010. 1352 ; ibid. 1352)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:16
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : halshs-02248665 , version 1
Citer
Pascale Deumier. QPC : la question fondamentale du pouvoir d'interprétation (à propos du contrôle de l'interprétation de la loi). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.508. ⟨halshs-02248665⟩
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