QPC : la question fondamentale du pouvoir d'interprétation (à propos du caractère prioritaire)

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Cass., 16 avr. 2010, n° 10-40.002, Melki et Abdeli ; Cons. const. 12 mai 2010, n° 2010-605 DC, Jeux d'argent et de hasard en ligne - CE 14 mai 2010, n° 312305, Rujovic - CJUE, 22 juin 2010, C-188/10, Melki)

Mots clés: CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; Contrôle de constitutionnalité; Question prioritaire de constitutionnalité; Pouvoir d'interprétation; Caractère prioritaire

Domaines: Droit

Pascale Deumier. QPC : la question fondamentale du pouvoir d'interprétation (à propos du caractère prioritaire). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.499. ⟨halshs-02248663⟩