Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : la nullité du compromis de vente du logement de la famille signé par un époux seul infecte la clause pénale qui lui est attachée

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-18.947, F-P+B, AJ fam. 2010. 189, obs. S. Milleville)

Mots clés: MARIAGE; Effet du mariage; Logement de la famille; Vente; Consentement du conjoint

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : la nullité du compromis de vente du logement de la famille signé par un époux seul infecte la clause pénale qui lui est attachée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.367. ⟨halshs-02248653⟩