Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : l'époux qui se prévaut de l'article 215 alinéa 3 du code civil doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte, qui peut disparaître si l'intéressé a quitté le logement en question

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-13.500, F-P+B, AJ fam. 2010. 187, obs. F. Chénedé ; supra 305, obs. J. Hauser)

Mots clés: MARIAGE; Effet du mariage; Logement de la famille; Vente; Instance en divorce

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : l'époux qui se prévaut de l'article 215 alinéa 3 du code civil doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte, qui peut disparaître si l'intéressé a quitté le logement en question. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.365. ⟨halshs-02248652⟩