Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Régime primaire, article 214 du code civil : contribution aux charges du mariage et remboursement d'un emprunt immobilier, portée de la clause d'un contrat de séparation de biens stipulant que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive

Résumé : (Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 09-11.005, F-P+B, AJ fam. 2010. 188, obs. F. Chénedé ; supra 305, obs. J. Hauser)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248651
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:41:03 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248651, version 1

Collections

Citation

Bernard Vareille. Régime primaire, article 214 du code civil : contribution aux charges du mariage et remboursement d'un emprunt immobilier, portée de la clause d'un contrat de séparation de biens stipulant que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.363. ⟨halshs-02248651⟩

Share

Metrics

Record views

35