Un faux problème d'indivisibilité invoqué : l'imputation d'un paiement partiel dans le cas d'un gage garantissant partiellement une créance

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Cass., ass. plén., 6 nov. 2009, n° 08-17.095, D. 2009. 2803, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC janv. 2010. 35 s., obs. J.-J. Ansault ; Banque et droit, n° 129, janv.-févr. 2010. 46 s., obs. F. Jacob ; RD banc. fin. janv.-févr. 2010. 42, obs. D. Legeais ; JCP G 2010, n° 1-2, p. 20 s., note S. Piedelièvre ; Ann. loyers, n° 11/2009, obs. O. Salati)

Mots clés: GAGE-NANTISSEMENT; Gage; Indivisibilité; Paiement partiel; Survie du gage

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Un faux problème d'indivisibilité invoqué : l'imputation d'un paiement partiel dans le cas d'un gage garantissant partiellement une créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.358. ⟨halshs-02248648⟩