Il n'incombe pas à l'indivisaire occupant seul un immeuble indivis sans l'accord des autres copropriétaires de saisir le président du TGI aux fins de lui demander de régler l'exercice du droit de jouissance entre indivisaires, sous peine d'être déclaré sans titre d'occupation

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 25 nov. 2009, n° 08-15.090, non publié au Bulletin)

Mots clés: INDIVISION; Jouissance privative; Accord des coïndivisaires; Absence; Libre usage

Domaines: Droit

Thierry Revet. Il n'incombe pas à l'indivisaire occupant seul un immeuble indivis sans l'accord des autres copropriétaires de saisir le président du TGI aux fins de lui demander de régler l'exercice du droit de jouissance entre indivisaires, sous peine d'être déclaré sans titre d'occupation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.356. ⟨halshs-02248647⟩