La chambre criminelle déduit de ce qu'en vertu de l'article 16-1 du code civil les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial, qu'ils ne sont pas des objets susceptibles de restitution à la fin de procédure

Résumé : (Crim. 3 févr. 2010, n° 09-83.468, publié au Bulletin ; AJ pénal 2010, p. 250, obs. G. Royer ; Dalloz.fr, 11 mars 2010, obs. S. Lavric)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248646
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:40:57 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248646, version 1

Collections

Citation

Thierry Revet. La chambre criminelle déduit de ce qu'en vertu de l'article 16-1 du code civil les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial, qu'ils ne sont pas des objets susceptibles de restitution à la fin de procédure. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.354. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2010/0128⟩. ⟨halshs-02248646⟩

Share

Metrics

Record views

8