Le nu-propriétaire qui hérite de l'usufruitier n'est pas pour autant privé, après la reconstitution de la pleine propriété, de la possibilité d'invoquer la nullité du bail rural ou commercial que l'usufruitier avait consenti sans avoir requis l'autorisation du nu-propriétaire

Résumé : (Civ. 3e, 9 déc. 2009, n° 08-20.133, à paraître au Bulletin ; Dr et patr. 2010, chron. dr. biens, obs. J.-B. Seube)
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Thierry Revet. Le nu-propriétaire qui hérite de l'usufruitier n'est pas pour autant privé, après la reconstitution de la pleine propriété, de la possibilité d'invoquer la nullité du bail rural ou commercial que l'usufruitier avait consenti sans avoir requis l'autorisation du nu-propriétaire. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.350. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2010/0127⟩. ⟨halshs-02248645⟩

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