Le nu-propriétaire qui hérite de l'usufruitier n'est pas pour autant privé, après la reconstitution de la pleine propriété, de la possibilité d'invoquer la nullité du bail rural ou commercial que l'usufruitier avait consenti sans avoir requis l'autorisation du nu-propriétaire

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 9 déc. 2009, n° 08-20.133, à paraître au Bulletin ; Dr et patr. 2010, chron. dr. biens, obs. J.-B. Seube)

Mots clés: USUFRUIT; Usufruitier; Pouvoir; Bail rural; Concours du nu-propriétaire; Bailleur; Reconstitution de la pleine propriété

Domaines: Droit

Thierry Revet. Le nu-propriétaire qui hérite de l'usufruitier n'est pas pour autant privé, après la reconstitution de la pleine propriété, de la possibilité d'invoquer la nullité du bail rural ou commercial que l'usufruitier avait consenti sans avoir requis l'autorisation du nu-propriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.350. ⟨halshs-02248645⟩