La soumission des mesures provisoires aux exigences du droit à un procès équitable et la dénonciation du lien de fraternité entre le juge et l'avocat de la partie adverse ou les grandes conséquences d'une affaire sans importance

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(CEDH Gde ch., 15 oct. 2009, Micallef c/ Malte)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. La soumission des mesures provisoires aux exigences du droit à un procès équitable et la dénonciation du lien de fraternité entre le juge et l'avocat de la partie adverse ou les grandes conséquences d'une affaire sans importance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.285. ⟨halshs-02248623⟩