Les acquéreurs indivis d'une parcelle ne sont pas membres de l'association communale de chasse à laquelle l'ancien propriétaire a apporté son droit de chasse

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ 3e, 9 déc. 2009, n° 09-11.333 ; D. 2010. 94, obs. G. Forest)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de chasse; Association communale de chasse; Membre; Acquéreur de la parcelle; Propriété

Domaines: Droit

Thierry Revet. Les acquéreurs indivis d'une parcelle ne sont pas membres de l'association communale de chasse à laquelle l'ancien propriétaire a apporté son droit de chasse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.133. ⟨halshs-02248604⟩