L'application d'une loi nouvelle aux contrats en cours est-elle une application immédiate et/ou une application rétroactive ?

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(CE Ass. 8 avr. 2009, Commune d'Olivet, RFDA 2009. 449, concl. E. Geffray ; AJDA 2009, p. 1747, étude S. Nicinski et 1090, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RTD com. 2009, p. 699, obs. G. Orsoni ; JCP A 2009. 2157, note B. Bonnet ; Dr. adm. juin 2009. comm. 85, obs. F. Melleray, Gaz. Pal. 18 août 2009, n° 230, p. 14, note M. Moliner-Dubost)

Mots clés: LOI ET DECRET; Application de la loi dans le temps; Application immédiate; Contrat en cours; Délégations de service public

Domaines: Droit

Pascale Deumier. L'application d'une loi nouvelle aux contrats en cours est-elle une application immédiate et/ou une application rétroactive ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.58. ⟨halshs-02248580⟩