Abrogation sur abrogation ne vaut
Résumé
(proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Assemblée nationale, « petite loi » du 2 déc. 2009, art. 136)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02248579
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:40:05
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248579 , version 1
Citer
Pascale Deumier. Abrogation sur abrogation ne vaut. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.55. ⟨halshs-02248579⟩
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