Régime de participation aux acquêts, liquidation : une convention de liquidation anticipée confortant une vente altère l'économie du régime

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 8 avr. 2009, n° 07-15.945, Bull. civ. I, n° 80 ; D. 2009. 1201, note V. Egéa et T. Pasquier ; RTD. civ. 2009. 516, obs. J. Hauser ; AJ fam. 2009. 219, obs. S. David ; Rép. civ. Dalloz, Participation aux acquêts, n° 104, S. David et A. Jault ; Dr. fam. 2009, n° 59, note B. Beignier ; Defrénois, 2009. 1483, note G. Champenois)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Communauté légale; Participation aux acquêts; Cession de parts sociales; Divorce; Liquidation du régime matrimonial; Convention de liquidation et de partage

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régime de participation aux acquêts, liquidation : une convention de liquidation anticipée confortant une vente altère l'économie du régime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.769. ⟨halshs-02248565⟩