La singulière présentation, par la chambre commerciale, de la subrogation, en cas de procédure collective, de la créance du prix de sous-acquisition à la chose objet d'un droit de propriété réservé
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:33:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29