Fusion de sociétés et interruption de l'instance : dissolution ne vaut pas décès.
Résumé
(Com. 21 oct. 2008, pourvoi n° 07-19.102, Bull. civ. IV, n° 174)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:05
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- HAL Id : halshs-02248476 , version 1
Citer
Philippe Théry. Fusion de sociétés et interruption de l'instance : dissolution ne vaut pas décès.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.363. ⟨halshs-02248476⟩
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