La confirmation d'une jurisprudence contestable : le défaut de remise de la carte grise d'un véhicule est sanctionné en termes de vice d'équivoque de la prise de possession acquisitive

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 30 oct. 2008, n° 07-19.633, D. 2008.2935 ; JCP G 2009. I. 127, n° 7, obs. H. Périnet-Marquet)

Mots clés: PROPRIETE; Revendication; Possesseur de bonne foi; Véhicule automobile; Carte grise

Domaines: Droit

Thierry Revet. La confirmation d'une jurisprudence contestable : le défaut de remise de la carte grise d'un véhicule est sanctionné en termes de vice d'équivoque de la prise de possession acquisitive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.144. ⟨halshs-02248417⟩