L'usufruitier qui omet de solliciter le nu-propriétaire lors de la conclusion d'un bail rural par suite annulé engage sa responsabilité envers le preneur même si celui-ci connaissait la qualité de simple usufruitier du bailleur

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 16 avr. 2008, n° 07-12.381 ; AJDI 2008. 950, obs. S. Prigent ; D. 2008.1348 et les obs. ; JCP G 2008. II. 10156, note A. Etienney)

Mots clés: USUFRUIT; Usufruitier; Obligation; Bail rural; Nu-propriétaire

Domaines: Droit

Thierry Revet. L'usufruitier qui omet de solliciter le nu-propriétaire lors de la conclusion d'un bail rural par suite annulé engage sa responsabilité envers le preneur même si celui-ci connaissait la qualité de simple usufruitier du bailleur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.140. ⟨halshs-02248414⟩